Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes et services fournis par CUB3 aux entreprises et aux particuliers. En passant une commande, l'Acheteur reconnaît avoir lu, compris et accepté ces conditions dans leur intégralité, sauf accord écrit contraire entre les parties.
Toutes les ventes nécessitent une réunion de lancement et un contrat signé entre les parties. Toute dérogation à ces conditions doit être expressément convenue par écrit.
CUB3 se réserve le droit de modifier ces conditions si nécessaire. Toute modification sera communiquée à l'Acheteur par écrit au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Si l'Acheteur n'accepte pas ces modifications, il a le droit de résilier son contrat avant l'application des nouvelles conditions. La poursuite de l'utilisation des services de CUB3 après la période de préavis constitue une acceptation des conditions modifiées.
CUB3 fournit les services suivants aux entreprises et aux particuliers :
Ces conditions s'appliquent à la fois aux ventes directes et aux services de conseil. Une vente ou un engagement de service est considéré comme finalisé uniquement après la signature mutuelle d’un devis ou d’un contrat écrit, précisant clairement le périmètre, les livrables, les tarifs et le calendrier. Les accords verbaux ou informels ne seront pas considérés comme contraignants.
Toute demande de service supplémentaire ou modification au-delà des termes convenus doit être :
Les commandes peuvent être passées par téléphone, e-mail ou via le formulaire de contact de l'entreprise. Cependant, une commande n'est considérée comme valide qu'après confirmation écrite de CUB3 et la signature mutuelle d'un devis précisant le périmètre, les livrables, la tarification et le calendrier.
L'Acheteur peut demander des modifications ou annulations uniquement par écrit, en indiquant une raison valable telle qu’un cas de force majeure, un changement réglementaire ou des contraintes imprévues du projet.
Les demandes doivent être faites au moins 14 jours avant la date de livraison prévue.
Si acceptée, l'Acheteur devra indemniser CUB3 pour :
CUB3 se réserve le droit de refuser toute commande qui :
Les paiements pour les services basés sur des projets suivent cette structure :
Les services de conseil sont facturés mensuellement, avec un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de facturation.
Toute contestation de facture doit être soumise par écrit dans les 15 jours suivant sa réception. La partie non contestée de la facture doit être payée avant l'échéance.
Tout montant non réglé à l’échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêts de retard au taux annuel de 18 % (0,0493 % par jour), calculés prorata temporis à compter du lendemain de la date d’exigibilité, conformément à la Llei 22/2013 (Andorre) ou, pour les opérations soumises au droit d’un État membre de l’Union européenne, à la directive 2011/7/UE.
Passé 30 jours de retard, CUB3 pourra suspendre ses prestations et/ou engager toute procédure de recouvrement. Le débiteur supportera l’intégralité des frais de recouvrement exposés ; lorsqu’il est établi dans l’Union européenne, une indemnité forfaitaire minimale de 40 € sera due, sans préjudice des frais supplémentaires justifiés.
CUB3 ne fournit pas de livraison de produits physiques.
La livraison des produits numériques ou des résultats de projet sera effectuée via un transfert en ligne sécurisé (ex : transfert de fichiers chiffrés, stockage cloud), tel que convenu dans le contrat.
Lors de la livraison, l'Acheteur doit confirmer la réception par écrit dans un délai de 15 jours ouvrables. Si aucune objection n'est formulée durant cette période, la livraison sera considérée comme acceptée.
Les délais de livraison seront définis dans le contrat ou l'accord de projet.
En cas de retard causé par un événement de force majeure (ex : catastrophes naturelles, cyberattaques, restrictions réglementaires), CUB3 informera rapidement l'Acheteur et proposera un calendrier ajusté.
CUB3 ne pourra être tenu responsable des retards causés par l'Acheteur, notamment en cas de non-fourniture des informations, validations ou accès nécessaires à l’achèvement du projet.
Sauf indication contraire dans le contrat, CUB3 offre une période de garantie par défaut de 30 jours à compter de la date de livraison.
CUB3 garantit que tous les projets seront livrés conformément aux spécifications convenues et seront exempts de défauts matériels durant la période de garantie.
Toute réclamation concernant l'exécution du projet doit être soumise par écrit dans un délai de 30 jours suivant la livraison.
Les réclamations doivent inclure une documentation détaillée (ex : captures d’écran, journaux d’erreurs, descriptions des défauts).
CUB3 accusera réception des réclamations dans un délai de 15 jours ouvrables et proposera des actions correctives dans un délai raisonnable.
Si un contrat de support est en place, les problèmes techniques seront traités conformément aux termes définis dans l'accord de service.
CUB3 s'engage à répondre aux demandes de support sous 15 jours ouvrables et à fournir des solutions dans un délai raisonnable.
Au-delà des obligations de garantie et de support énoncées ci-dessus, CUB3 ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, de la perte de bénéfices ou de réclamations de tiers.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute grave, fraude ou violation des obligations légales obligatoires.
Si CUB3 est responsable d'un retard de projet, les parties conviendront par écrit d'un calendrier de livraison révisé.
Si le retard dépasse 30 jours, l'Acheteur peut demander un remboursement partiel ou la résiliation du contrat, sauf si une prolongation est mutuellement convenue.
Si les retards sont dus à des facteurs imputables à l'Acheteur (ex : absence de retours en temps voulu, validations manquantes), CUB3 fournira un avis écrit et ajustera le calendrier en conséquence. L'Acheteur reste responsable des coûts supplémentaires encourus.
CUB3 fournira des corrections de bugs pour les défauts identifiés pendant la période de garantie sans frais supplémentaires.
Si un contrat de support est en place, le support technique sera fourni conformément aux termes convenus.
Toute assistance technique ou support supplémentaire en dehors des termes convenus pourra être facturé séparément au tarif applicable.
CUB3 ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de revenus, pertes de données ou réclamations de tiers résultant de l'utilisation de ses services.
La responsabilité totale de CUB3 ne pourra excéder le montant total payé par l'Acheteur dans le cadre du contrat concerné.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute grave, fraude ou obligations légales qui ne peuvent être exclues en vertu de la loi applicable.
Les obligations de CUB3 peuvent être suspendues en cas de force majeure, définie comme un événement imprévisible, inévitable et extérieur échappant à un contrôle raisonnable, y compris mais sans s'y limiter :
En cas de force majeure, CUB3 informera rapidement l'Acheteur par écrit et proposera des solutions alternatives ou un ajustement du calendrier.
Les deux parties feront tous les efforts raisonnables pour minimiser l'impact et reprendre leurs obligations dès que possible.
Si l'événement de force majeure empêche l'exécution du contrat pendant plus de 30 jours, l'une ou l'autre des parties peut résilier le contrat sans pénalité.
L'Acheteur ne sera pas tenu de payer les services non fournis. Si des paiements ont été effectués à l'avance, un remboursement au prorata sera émis pour les prestations non réalisées.
Ce contrat est régi et interprété conformément aux lois d'Andorre, y compris toutes les questions relatives à son exécution, son application et sa résiliation.
En cas de litige, les deux parties conviennent d'abord de tenter de résoudre le différend à l'amiable par des négociations écrites dans un délai de 30 jours suivant la survenance du litige.
Si aucune solution n'est trouvée, les parties acceptent de soumettre le litige à une médiation obligatoire devant un médiateur indépendant, avec un partage égal des coûts.
Si la médiation échoue, le litige sera tranché par un arbitrage contraignant devant les tribunaux d'Andorre.
Si une procédure judiciaire est nécessaire, les tribunaux d'Andorre auront compétence exclusive pour tout litige découlant de ce contrat.
Rien dans cette clause n'empêche l'une ou l'autre des parties de demander une injonction ou un recours juridique urgent dans d'autres juridictions si nécessaire.
Les 'Informations Confidentielles' désignent toute information non publique échangée entre les parties, y compris mais sans s'y limiter :
CUB3 et l'Acheteur conviennent d'utiliser les Informations Confidentielles uniquement dans le cadre de l'exécution du contrat.
Ces obligations de confidentialité resteront en vigueur pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après sa résiliation.
Si requis par la loi, une décision de justice ou une autorité réglementaire, une partie peut divulguer des Informations Confidentielles uniquement après en avoir informé l'autre partie (sauf interdiction légale).
En cas de divulgation non autorisée ou d'utilisation abusive des Informations Confidentielles :
Sauf accord écrit contraire, toute propriété intellectuelle créée par CUB3, y compris mais sans s'y limiter les designs, méthodologies, code source et documentation, reste la propriété exclusive de CUB3.
CUB3 conserve la propriété de toute propriété intellectuelle préexistante, y compris les outils, modèles ou méthodes propriétaires utilisés dans le projet.
L'Acheteur bénéficie d'une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser les livrables uniquement aux fins convenues dans le contrat.
L'Acheteur ne peut pas sous-licencier, modifier, reproduire, distribuer ou exploiter commercialement les livrables sans le consentement écrit préalable de CUB3.
Si l'Acheteur apporte des contributions substantielles au développement d'une propriété intellectuelle, un accord distinct définira les droits de propriété et de licence.
Toute propriété intellectuelle expressément attribuée à l'Acheteur doit être convenue par écrit.
Toute utilisation, reproduction ou modification non autorisée de la propriété intellectuelle de CUB3 entraînera la résiliation immédiate de la licence et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
CUB3 se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts ou d'obtenir une injonction pour toute violation de cette clause.
Pour toute notification légale formelle, communication contractuelle ou litige, la correspondance doit être envoyée par courrier recommandé ou par un moyen électronique juridiquement reconnu à l'adresse ci-dessus.
En utilisant les services de CUB3, l'Acheteur reconnaît expressément et accepte ces Conditions Générales de Vente. Lorsque cela est requis, l'acceptation peut être confirmée par signature, confirmation numérique ou tout autre moyen juridiquement valide.